L’âge de la majorité sexuelle en France et le discernement des mineurs
Cette vidéo explique que la notion de « majorité sexuelle » n’existe pas juridiquement en tant que telle en France. La loi ne fixe pas un [&hellip...
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Cette vidéo explique à partir de quel âge les mineurs sont pénalement responsables de leurs actes en France et ce que recouvre concrètement la [&he...